Droit Pharmaceutique 5e année Alger 2024 EMD1

1. Les sources de droit pharmaceutique sont:

a. Le code de la santé publique

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b. Les textes constitutionnels régissant les rapports entre institutions ou organe d’état pour divers secteurs

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c. Le code de déontologie médicale.

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d. Les textes législatifs et réglementaires régissant les rapports entre les personnes.

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2. Les organes du Conseil National de Déontologie Médicale (CNDM) sont:

a. Assemblée générale, c’est-à-dire tous les membres des sections ordinales nationales.

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b. La section ordinale nationale des pharmaciens

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c. Le conseil, composé de bureaux des sections ordinales nationales (SON)

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d. Les trois sections ordinales régionales

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3. L’encadrement professionnel:

a) Est placé sous l’autorité du ministere de l’industrie et des produits pharmaceutiques

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b) Est organisé par les Conseils de Déontologie Médicule

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c) Assure le contrôle de l’exercice de la profession

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d) Se fait par l’administration sanitaire

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4. Une préparation magistrale:

a) Est une préparation diététique

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b) Est préparée exclusivement en milieu hospitalier

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c) Est basée sur une formule contenue dans la pharmacopée

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d) Est préparée extemporanément en exécution d’une prescription médicale

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e) Est-préparée en raison de l’absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptés

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5. Sont considérés comme dispositifs médicaux

a) Les récipients pour échantillons utilisés in vitro

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b) Les matières premières à usage pharmaceutique

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c) Les tensiomètres

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d) Les concentrés d’hémodialyse

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6. La nomenclature des produits pharmaceutiques à usage officinal:

a) Est le recueil de l’ensemble des produits enregistrés ou homologués

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b) Est le recueil contenant les spécifications applicables aux médicaments et leurs constituants

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c) Est issue de la nomenclature nationale des prociuits pharmaceutiques

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d) Est le recueil rassemblant les formules des médicaments

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7. Le recueil rassemblant les formules des médicaments dont la qualité, l’efficacité, la sécurité et l’innocuité sont reconnues est:

a) La pharmacopée

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b) La nomenclature nationale des produits pharmaceutiques.

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c) Le formulaire national des médicaments

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d) La liste des médicaments essentiels

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8. Dans les règles de déontologie des pharmaciens:

a) Tout pharmacien qui s’estime lésé par l’administration peut saisir In section ordinale régionale compétente.

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b) Le pharmacien peut inciter ses clients à consulter un médecin.

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c) Le pharmacien peut substituer une spécialité pharmaceutique par une autre essentiellement similaire w après avis du médecin traitant.

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d) Les réponses a et e sont justes.

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9. Un psychotrope est une:

a) Substance chimique, susceptible de modifier l’activité mentale:

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b) Substance chimique du tableau 1. 11. 111 ou IV de la Convention de 1971 sur les substances psychotropes;

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c) Qui agit sur les mécanismes neurobiologiques du cerveau afin d’améliorer les troubles ou les dysfonctionnements de l’activité psychique (activité mentale).

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d) Réglementé en Algérie par la loi 04-18, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la répression de l’usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes.

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10. Selon les articles 15 et 16 du D.E. n° 19-379 du 31/12/2019 lixant les modalités de contrôle administratif. technique et de sécurité des substances et médicaments ayam des propriétés psychotropes (SMPP):

a) La prescription des SMPP est faite exclusivement par des médecins spécialistes en psychiatrie en trois exemplaires de couleurs différentes (blanche, jaune et rose).

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b) Les exemplaires de couleurs blanche et jaune sont remis au patient.

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c) L’exemplaire de couleur rose doit être conservé par le prescripteur pour une durée de trois (3) années.

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d) La durée maximale de prescription est limitée à un (1) mois.

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11. L’art. 19. de ce même DE. Stipule que l’ordonnance (art. 16) doit contenir parmi les mentions obligatoires:

a) L’identification de la structure ou l’établissement public ou privé de santé du médecin prescripteur:

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b) L’identification du médecin prescripteur avez sa griffe, sa signature et le numéro de son inscription au conseil de déontologie médicale:

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c) La dénomination commune internationale du produit,

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d) La durée du traitement des SMPP, lorsqu’elle est supérieure à 3 mois.

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12. La dispensation en totalité des SMPP est subordonnée à la présentation obligatoire des deux(2) exemplaires de l’ordonnance blane et jaune (Art. 26 du D.E. nº 19-379 du 31/12/2019): – En établissement public et privé de santé :

a) L’exemplaire blanc est remis au patient avec transcription de la quantité servie.

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b) L’exemplaire jaune est conservé par le pharmacien hospitalier: – En officine,

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c) Dans le cadre du tiers payant, l’exemplaire blanc est remis aux caisses de sécurité sociale,

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d) Une photocopie de l’exemplaire blanc est remise au patient, l’exemplaire jaune est conservé par le pharmacien.

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13. Les registres et les ordonnancier des SMPP, sont cotés et paraphés (Art. 34 du D.E. nº 19-379):

a) Par le directeur de l’établissement concernant les établissements publics de santé :

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b) Par le DSP de la wilaya concernant les officines et les établissements de santé privés;

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c ) Ils doivent être conservés pendant dix (10) années, à compter de la date de clôture

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d) Une copie d’ordonnance contenant ces substances, est conservée par le pharmacien pendant cinq (5) années;

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14. Les documents nécessaires à la détention et au commerce des stupéfiants sont :

a) Le relevé nominatif des patients ayant recus les doses de stupéfiants précédentes.

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b) La réserve annuelle des stupéfiants

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c) Bon des toxiques stupéfiants numéroté et de couleur verte, extrait du carnet à souche

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d) Relevé annuel des toxiques stupéfiants délivrés.

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15. Selon l’arrêté du 29/06/2013 fixant les modalités de prescription et de dispensation de l’ordonnance des médicaments contenant des substances classées comme stupéfiants.

a) Tout stupéfiant doit être rédigé sur une ordonnance de couleur verte extraite d’un carnet à souches.

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b) Les stupéfiants sont soumis à la prescription des médecins, dans les limites de leur domaine:

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c) La durée maximale de prescription est limitée à vingt-huit (28) jours. Cette durée peut être fractionnée pour certains produits;

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d) Lorsque le porteur de l’ordonnance n’est pas le malade, le pharmacien doit s’abstenir de dispenser le ou les médicaments contenants ces substances.

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16. Il est interdit à tout pharmacien:

a) De divulguer le secret professionnel quel que soit les circonstances.

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b) D’émettre, même en dehors de l’exercice de sa profession, tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.

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c) D’exercer en même temps que sa profession une autre activité incompatible et contraire à la réglementation en vigueur.

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d) D’annoncer son installation par voie de presse.

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17. Dans ses relations avec le public, le pharmacien:

a) Peut commenter aux malades le contenu de l’ordonnance.

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b) Peut commenter aux patients les conclusions des analyses qui lui sont demandées.

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c) Doit faire une analyse qualitative et quantitative de la prescription.

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d) Ne doit pas favoriser des pratiques de toxicomanie et de depage.

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18. Il est interdit:

a) Au pharmacien assistant d’exécuter les mêmes taches que le pharmacien titulaire.

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b) Au pharmacien assistant de prodiguer des soins médicaux pour ses patients en cas de secourisme.

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c) Tout chevauchement d’un traitement par les substances stupéfiantes avec un autre sauf mention écrite du prescripteur.

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d) Les réponses a et b sont justes.

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19. La déontologie médicale:

a) Sa définition est donnée par l’article I du décre: exécutif N°92-276 du 06 juillet 1992.

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b) Sa définition est donnée par l’ordonnance Nº76-79 du 23 octobre 1976.

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c) C’est une activité professionnelle incluant les principes moraux et juridiques et leurs modalités d’application.

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d) Est native en Algérie sans faire mention sur le code de la santé public au préalable.

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20. Dans le chapitre III: règles de déontologie des pharmaciens. Paragraphe 1: devoir généraux:

a) Il est interdit à tout pharmacien d’exercer en même temps que sa profession toute autre activité.

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b) Le pharmacien doit porter secours à un malade en danger immédiat uniquement en cas de force majeur.

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c) En cas de catastrophe, le pharmacien ne peut quitter son poste qu’après accord écrit des autorités compétentes.

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d) En cas de catastrophe, le pharmacien ne peut quitter son poste ou fermer son officine qu’après accord écrit des autorités compétentes.

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